Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 août 2018 susvisé est ainsi modifié :
2. 1. Le 4° de l'article 4 est ainsi rédigé :
3. « Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
4. 2. Le 4° de l'article 5 est ainsi rédigé :
5. « Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; » ;
6. 3. Le 4° de l'article 6 est ainsi rédigé :
7. « Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes au cours du dernier trimestre ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 août 2018 : art. 4, art. 5, art. 6