Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agences de l'eau, redevables des redevances cynégétiques et du droit de timbre. Objet : organiser la mutualisation de la perception du produit des redevances cynégétiques ainsi que du droit de timbre. Entrée en vigueur : l'agence de l'eau Adour-Garonne prendra en charge la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2020. Notice : le décret désigne l'agence de l'eau Adour-Garonne comme centralisateur des redevances cynégétiques et du droit de timbre, qui sont encaissés par les régisseurs de recettes ou comptables publics placés auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Références : le décret met en application les articles 81 et 172 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27 et R. 423-21-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis N ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 172 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Décrète :
L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts.
Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.