La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19, L. 423-20, L. 423-21-1, L. 423-27 et R. 423-21-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article L. 1635 bis N ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042291829
Le produit des redevances cynégétiques mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts est réparti, conformément aux dispositions de l'article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, entre les agences de l'eau comme suit :
Personne affectataire |
Répartition du produit des redevances cynégétiques et droit de timbre |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
8,39 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
7,00 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
14,86 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
5,87 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
25,91 % |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
37,97 % |
Article 2 JORFARTI000042291834
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction, de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de l'environnement (V)