Publics concernés : les personnels assurant des missions d'enseignement et de direction au sein des établissements d'enseignement du ministère de la défense. Objet : actualisation du champ d'application de l'indemnité de fonction. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret actualise la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction. Références : les dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042007165
L'article 1er du décret du 31 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de fonction est attribuée aux personnels des corps de professeurs des écoles, professeurs du second degré, enseignants-chercheurs, personnels de direction, conseillers principaux d'éducation, psychologues de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles, établissements d'enseignement et établissements de formation relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle. »
Article 2 JORFARTI000042007167
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1