La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-5 (II, 1° ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement du 17 avril 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042028720
L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « Agence nationale de l'habitat (ANAH) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; »
2° Le premier tableau de l'article 2 correspondant aux représentants du personnel élus au scrutin de liste est complété par les lignes suivantes :
«
Agence nationale de la cohésion des territoires |
-le directeur général de l'établissement public administratif ;
-le responsable des ressources humaines |
8 |
8 |
61,99 % |
38,01 % |
Office Français pour la biodiversité |
-le directeur général de l'établissement public administratif ;
-le directeur des ressources humaines |
10 |
10 |
29,36 % |
70,64 % |
».
Article 2 JORFARTI000042028722
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de l'agence nationale de cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service des ressources humaines, J. Clement
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement (V)