Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, tels que prévus par les dispositions des II et III de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.
Les avances remboursables mentionnées à l'article 1er sont rémunérées au taux fixe de 100 points de base.
Les prêts à taux bonifiés mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.
Le taux est fixé :
- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;
- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;
- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;
- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.