La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042032157
Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Organismes |
Montant de l'avance
(en euros) |
Montant du fonds de caisse
(en euros) |
Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros) |
Ordonnateur de rattachement |
|---|
Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) |
12 000 000 |
0 |
0 |
Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) |
341 000 |
300 |
10 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan) |
392 500 |
50 |
231 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) |
40 000 |
8 000 |
40 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi) |
18 500 |
100 |
18 500 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Émirats arabes unis |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) |
150 000 |
40 |
170 00 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) |
50 000 |
100 |
5 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) |
1 210 000 |
0 |
3 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien (stationnée à Saint-Denis-de-La-Réunion) |
50 000 |
0 |
300 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien |
Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) |
50 000 |
150 |
10 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française |
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) |
45 000 |
150 |
56 000 |
Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal |
Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres |
2 000 |
0 |
0 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Est |
Plate-forme commissariat Sud-Est (Lyon) |
510 000 |
0 |
2 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est |
Plate-forme commissariat Ouest (Rennes) |
375 000 |
0 |
6 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest |
Plate-forme commissariat Paris |
500 000 |
100 |
100 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Paris |
Plate-forme commissariat Est (Metz) |
18 000 |
100 |
200 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Est |
Plate-forme commissariat Brest |
912 000 |
100 |
5 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Brest |
Plate-forme commissariat Sud (Toulon) |
650 000 |
0 |
5 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud |
Plate-forme commissariat Sud-Ouest (Bordeaux) |
170 000 |
100 |
5 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest |
Groupement de Soutien de la base de défense de Bourges-Avord |
109 500 |
0 |
20 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest |
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg |
35 000 |
1 000 |
1 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest |
Groupement de Soutien de la base de défense de Creil |
170 000 |
0 |
10 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Est |
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne |
50 000 |
0 |
3 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud |
Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac |
85 000 |
0 |
1 000 |
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-ouest |
Groupement de soutien de la base de défense de Versailles |
38 000 |
50 |
100 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Paris |
Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes |
200 000 |
40 |
500 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Paris |
Article 2 JORFARTI000042032158
Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser. Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.
Article 3 JORFARTI000042032159
I. - Une régie d'avances, située à Lille et instituée auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 1 500 000 euros. Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 euros.
III. - L'ordonnateur de la régie d'avances mentionnée au I. du présent article est le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement.
Article 4 JORFARTI000042032160
Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Organismes |
Montant du fonds de caisse
(en euros) |
Montant du plafond
de l'encaisse
(en euros) |
Ordonnateur de rattachement |
|---|
Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau |
150 |
1 000 |
Le directeur de la plate-forme commissariat Est |
Service spécialisé de la logistique et du transport |
0 |
300 000 |
Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Article 5 JORFARTI000042032161
I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Article 6 JORFARTI000042032162
L'arrêté du 5 aout 2016 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Article 7 JORFARTI000042032164
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 8 JORFARTI000042032166
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières, S. Thévenet
Textes cités liens · DILA4