Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane

Publics concernés : les candidats aux élections municipales et communautaires de Guyane, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune de Guyane, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales et communautaires. Objet : le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes. Références : loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - Code électoral - Légifrance. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020 ; Le conseil des ministres entendu,

Vu l'urgence,