Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié, portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :
- détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ; - réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ; - être classés à l'échelle de solde n° 4.
Une commission instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission prévue à l'article 3.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées annuellement par instruction.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure prennent rang dans la liste d'attente nationale prévue par l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.
La prime de qualification est attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les dispositions de l'arrêté 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT | MEMBRES |
|---|---|---|
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. |
Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, A. de Oliveira