Article 1 JORFARTI000042044054
Le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juin 2020
NatureDécret
Signé le25 juin 2020
Publié le27 juin 2020
PublicationJORF n°0158 du 27 juin 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRET1932397D
IdentifiantJORFTEXT000042044047
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises. Objet : abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à l'abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail, qui prévoyait notamment une dérogation aux obligations d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de transport public par route prévues par le code du travail ainsi que des dispositions en matière de dialogue social devenues obsolètes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail émis lors de la consultation électronique du 9 au 16 juin 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042044057
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Textes cités liens · DILA3
Code du travail (V)
dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail
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