Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés. Objet : conseil national de l'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil national de l'industrie, d'une part en remplaçant la participation du représentant de la Commission nationale des services par une personnalité qualifiée en matière environnementale, et d'autre part en supprimant l'obligation de rédaction d'un rapport annuel au regard des publications régulières réalisées à l'occasion des réunions du conseil national de l'industrie. Références : le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042045711
Le décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « du numérique » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa du 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « dans le domaine de l'industrie », sont insérés les mots : « et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement » ;
3° Au septième alinéa de l'article 4-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 2 JORFARTI000042045719
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'administration (V)