Décret n° 2020-793 du 25 juin 2020 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie

Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés. Objet : conseil national de l'industrie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil national de l'industrie, d'une part en remplaçant la participation du représentant de la Commission nationale des services par une personnalité qualifiée en matière environnementale, et d'autre part en supprimant l'obligation de rédaction d'un rapport annuel au regard des publications régulières réalisées à l'occasion des réunions du conseil national de l'industrie. Références : le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,