1. Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-793 du 25 juin 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2020.
TexteDécret n°2020-793 du 25 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042048451
Texte parentLEGITEXT000042048445
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