Article 1 JORFARTI000042046005
L'article 1er du décret du 23 juillet 2015 susvisé est complété par les alinéas suivants :
«-les jeux Olympiques de Paris 2024 ; » «-les jeux Paralympiques de Paris 2024. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2020
NatureDécret
Signé le27 juin 2020
Publié le28 juin 2020
PublicationJORF n°0159 du 28 juin 2020
AutoritéMinistère des sports
NORSPOV2005407D
IdentifiantJORFTEXT000042045998
Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale. Objet : ajouts sur la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Références : le décret, ainsi que le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 qu'il complète, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 février 2020,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042046007
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des sports, Roxana Maracineanu
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.