Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts

Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale. Objet : ajouts sur la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Références : le décret, ainsi que le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 qu'il complète, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;

Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 février 2020,