Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2020 à l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 5 novembre 2019, du 7 janvier 2020 et du 2 juin 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par l'avenant n° 1 du 2 juin 2020 sont étendues jusqu'au 30 juin 2023 pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, à l'exception des points V.5 et V.7 de l'article V et de l'article VI de la convention-type.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-620603be-9f86-4a2d-a513-4fd1204c80d3.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : www.gnis.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert