La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 22 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 34 (6°) ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 2 juin 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042070940
En application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 4 000 € par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 5 000 € par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau 3 ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 3 000 € par agent et par an dans tous les autres cas ;
4° 4 000 € par agent pour les demandes de certification CLéA (socle de connaissances et de compétences professionnelles).
Article 2 JORFARTI000042070942
L'arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042070944
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles, M. Treglia
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