Article 1 JORFARTI000042079815
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le2 juillet 2020
Publié le4 juillet 2020
PublicationJORF n°0164 du 4 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI2016605A
IdentifiantJORFTEXT000042079811
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042079818
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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