Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2015

NatureDécret

Signé le1er juin 2015

Publié le3 juin 2015

PublicationJORF n°0126 du 3 juin 2015

AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et du numérique

NOREINP1508431D

IdentifiantJORFTEXT000030664221

Référence

Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, JO du 3 juin 2015, NOR EINP1508431D

Légifrance →

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2015. Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de huit commissions consultatives relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;

Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales ;

Vu le décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000030664227

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

Article 2 JORFARTI000030664228

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000030664230

ANNEXE

NOM DE LA COMMISSION	TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.	Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (articles 4 et 5).
Conseil national du tourisme.	Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.	Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.	Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense.
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.	Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.	Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comité pour les métaux stratégiques.	Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Commission nationale des professions libérales.	Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales.