Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041606115
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2006 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible depuis le site internet de l'autorité.
« Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label est confié à l'Institut national des métiers d'art. »
Article 2 JORFARTI000041606118
A l'article 2, les mots « les articles 1er et 2 » sont remplacés par « l'article 2 ».
Article 3 JORFARTI000041606120
L'article 3 est supprimé.
Article 4 JORFARTI000041606122
L'article 4 est supprimé.
Article 5 JORFARTI000041606124
L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
« Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :
«-douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;
«-douze à vingt personnalités qualifiées. »
Article 6 JORFARTI000041606126
L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement.
« Le demandeur est informé par le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label lorsque l'avis des personnalités extérieures définies à l'article 5 est sollicité. Le demandeur peut s'opposer à ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier.
« Les personnalités extérieures sont soumises à l'obligation de confidentialité. Aucune personnalité extérieure ne peut délibérer dans une affaire où elle a un intérêt personnel ou si elle représente ou a représenté une des parties intéressées. »
Article 7 JORFARTI000041606128
L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :
« Art. 7.-Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.
« Le recours gracieux dirigé contre une décision refusant l'attribution ou le renouvellement du label peut être transmis par l'autorité compétente au secrétariat mentionné à l'article 5 du décret susvisé.
« L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande. »
Article 8 JORFARTI000041606130
L'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
Article 9 JORFARTI000041606133
L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est supprimé.
Article 10 JORFARTI000041606136
L'annexe à l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000041606138
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041606140
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 5 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3