Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut national des métiers d'art. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis. »
Dans l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006, les mots « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés parles mots « directeur général des entreprises ».
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.