Article 1 LEGIARTI000038859472
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2019 portant dévolution unilatérale du secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2019
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2019
Publié le1er août 2019
Articles4 articles en vigueur
NORECOI1918683A
IdentifiantLEGITEXT000038859468
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment son article 1 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000038859474
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000038859476
A modifié :
- Arrêté du 26 mai 2006 : art. 9
Article 4 LEGIARTI000038859478
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2019).