Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859474
Texte parentLEGITEXT000038859468
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 4
Aller plus loin
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