Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juillet 2019
IdentifiantLEGIARTI000038859476
Texte parentLEGITEXT000038859468
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juillet 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006, les mots « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés parles mots « directeur général des entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 mai 2006 : art. 9
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