Article 1 JORFARTI000042079753
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2020
NatureDécret
Signé le2 juillet 2020
Publié le4 juillet 2020
PublicationJORF n°0164 du 4 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOP2007123D
IdentifiantJORFTEXT000042079746
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de cinq commissions consultatives relevant du ministère de l'économie et des finances. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 et R. 1334-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES) ;
Vu le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042079754
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042079756
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. | Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). |
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. | Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense. |
Comité pour les métaux stratégiques. | Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). |
Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. | Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. |
Fait le 2 juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.