Décret n° 2025-490 du 2 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, le texte renouvelle pour cinq ans des commissions administratives à caractère consultatif relevant du champ de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, les missions qui leur sont imparties continuant à répondre à une nécessité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 juin 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 et R. 1334-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 48 et 49 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances,