Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042123944
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Article 2 JORFARTI000042123947
L'annexe au présent arrêté est insérée en annexe de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 3 JORFARTI000042123948
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042123950
ANNEXE
COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET NO 2020-371 DU 30 MARS 2020
Région ou collectivité de résidence du débiteur |
Comptable chargé du recouvrement |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Bourgogne-Franche-Comté |
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
Bretagne |
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
Centre-Val de Loire |
Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
Corse |
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud |
Grand Est |
Direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin |
Hauts-de-France |
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
Ile-de-France |
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Normandie |
Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Nouvelle-Aquitaine |
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
Occitanie |
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
Pays de la Loire |
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Guadeloupe |
Direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe |
Guyane |
Direction régionale des finances publiques de la Guyane |
Martinique |
Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
Mayotte |
Direction régionale des finances publiques de Mayotte |
Réunion |
Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
Nouvelle-Calédonie |
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
Polynésie française |
Direction des finances publiques de la Polynésie française |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Wallis-et-Futuna |
Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
Saint-Barthélemy |
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
Saint-Martin |
Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe |
Autres collectivités et territoires d'outre-mer |
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris |
Résidence à l'étranger |
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger |
Fait le 8 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
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