Article 1 LEGIARTI000049735777
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2020
Publié le18 juillet 2020
Articles4 articles en vigueur
NORECOE2016502A
IdentifiantLEGITEXT000049735767
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049735771
1. L'annexe au présent arrêté est insérée en annexe de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000049735773
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000049735775
A créé :
- Arrêté du 18 juillet 2019 : art. Annexe
Divisions : Annexe
Fait le 8 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 2020).