Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000049735777
Texte parentLEGITEXT000049735767
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est inséréun alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation au premier alinéa, les comptables désignés en annexe sont chargés du recouvrement des ordres de recouvrer relatifs aux aides indûment versées au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juillet 2019 : art. 1
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