Article 1 JORFARTI000042124456
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le10 juillet 2020
Publié le19 juillet 2020
PublicationJORF n°0176 du 19 juillet 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRER2018000A
IdentifiantJORFTEXT000042124450
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres. Objet : prise en compte de nouvelles réglementations, de la création d'une application mobile permettant de télétransmettre les déclarations de cession et les demandes d'immatriculation et introduction d'un nouveau carburant. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules : - il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ; - il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ; - il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » ; - il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain ; - il introduit un nouveau carburant, le biogazole B100 ; - et il permet l'utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3122-4 ;
Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042124457
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au b du I, après les mots : « en cours de validité » sont insérés les mots : « ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur » ;
2° Au II, après les mots : « dispositif France Connect » sont insérés les mots : « ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif « France Connect ».
Article 3 JORFARTI000042124460
A l'article 11, après les mots : " https://immatriculation.ants.gouv.fr ", sont insérés les mots : " ou sur l'application mobile du ministère de l'intérieur ".
Article 4 JORFARTI000042124462
Au II de l'article 18, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les véhicules retiré de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
-les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ; -un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ; -un accusé de réception de la demande de prime à la conversion ».
Article 5 JORFARTI000042124463
Au III de l'article 19, les mots : « et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000042124466
Au 2 du d de l'annexe 3, après l'alinéa : « Ensemble + 5 essieux : 1 tonne », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Train urbain avec maxi … remorques (type à préciser)».
Article 7 JORFARTI000042124468
Au I de l'annexe 5, les lignes : «
Véhicules automoteurs spécialisés. | VASP | / | Navette urbaine | NAVURB |
Remorque spécialisée. | RESP | O2 | Remorque urbaine | REMURB |
» sont remplacés par les lignes suivantes : «
Véhicules automoteurs spécialisés. | VASP | / | Navette urbaine Navette urbaine avec usage possible en remorque urbaine | NAVURB NAVREMURB |
Remorque spécialisée. | RESP | O2 ou O3 | Remorque urbaine | REMURB |
».
Article 8 JORFARTI000042124469
A l'annexe 6, après la ligne : «
Superéthanol-électricité (hybride non rechargeable) | FH |
» il est inséré la ligne : «
Biogazole B100 | B1 |
».
Article 9 JORFARTI000042124470
Au 2.1 de l'annexe 9, après les mots : « non professionnel » sont insérés les mots : « à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, ».
Article 10 JORFARTI000042124472
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, N. Osouf-Sourzat
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. (V)
Code des transports (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.