Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres. Objet : prise en compte de nouvelles réglementations, de la création d'une application mobile permettant de télétransmettre les déclarations de cession et les demandes d'immatriculation et introduction d'un nouveau carburant. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules : - il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ; - il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ; - il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » ; - il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain ; - il introduit un nouveau carburant, le biogazole B100 ; - et il permet l'utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3122-4 ;

Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2019 modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2020,