Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042125828
Texte parentLEGITEXT000042125821
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au b du I, après les mots : « en cours de validité » sont insérés les mots : « ou un exemplaire de certificat de cession électronique dans le cas de l'utilisation de l'application mobile du ministère de l'intérieur » ;
3. 2° Au II, après les mots : « dispositif France Connect » sont insérés les mots : « ou encore en s'authentifiant sur l'application mobile du ministère de l'intérieur par l'utilisation du dispositif « France Connect ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 10
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