Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042125832
Texte parentLEGITEXT000042125821
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 18, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les véhicules retiré de la circulation à des fins de destruction ne disposant plus de certificat d'immatriculation dans le cadre d'une demande de prime à la conversion, sous réserve de la présentation des pièces suivantes :
2. -les justificatifs d'identité et d'adresse du titulaire ;
-un justificatif de la déclaration d'achat pour destruction du véhicule remis par un centre VHU agréé ;
-un accusé de réception de la demande de prime à la conversion ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 18
Aller plus loin
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