Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042125842
Texte parentLEGITEXT000042125821
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2.1 de l'annexe 9, après les mots : « non professionnel » sont insérés les mots : « à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, ».
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A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe IX
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