Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042138153
Les dispositions des articles 1er, 5, 6, 8, 12, 13, 14 ainsi que l'annexe de l'arrêté susvisé, portant sur l'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en formation initiale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, entrés en formation à partir du 26 août 2019 et dont la formation se terminera le 25 août 2020, sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté restent applicables aux inspecteurs susmentionnés.
Article 2 JORFARTI000042138154
La formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte :
- un cycle d'enseignement professionnel comprenant des stages d'application dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un stage pratique de fin de scolarité effectué dans une unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses services à compétence nationale ;
- un contrôle des connaissances ;
- un classement.
Article 3 JORFARTI000042138155
Le chef d'unité est entendu, selon les conditions de réalisation du stage pratique de fin de scolarité, comme :
- le chef ou la cheffe de l'unité d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le sous-directeur ou la sous-directrice en administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- le directeur ou la directrice du service à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 4 JORFARTI000042138156
Le contrôle continu des connaissances porte sur les enseignements suivants :
- les disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
- les disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires.
Article 5 JORFARTI000042138157
A l'issue du cycle d'enseignement, le contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est supprimé.
Article 6 JORFARTI000042138158
Les notes globales portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des stages d'application et du stage pratique sont supprimées.
Article 7 JORFARTI000042138159
La note attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.
Article 8 JORFARTI000042138160
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées en annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
Article 9 JORFARTI000042138161
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes entrés en formation initiale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à partir du 26 août 2019 et dont la formation se terminera le 25 août 2020.
Article 10 JORFARTI000042138164
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042138166
ANNEXE
MODALITÉS FIXANT LE CLASSEMENT DES INSPECTEURS STAGIAIRES
La moyenne, sur 20, des notes obtenues aux compositions et interrogations individuelles mentionnées à l'article 8 du présent arrêté est affectée du coefficient 3.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi au millième. En cas de nouvelle égalité de points, le classement des stagiaires concernés sera établi en tenant compte de la moyenne des notes obtenues aux épreuves écrites des contrôles continus des connaissances mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines, C. Oudot La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard
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