Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels en matière de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection. Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, introduction d'une tarification relative à la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument pour la signification par huissier de justice de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection, inséré à l'article A. 444-12 du code de commerce. Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-4, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale,
Arrêtent :
Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée : «
3 | Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection | 48 heures | 42 € |
».
A compter du 1er janvier 2021, l'émolument de 42 € mentionnés à l'article 1er est remplacé par un émolument de 41,66 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.