Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels en matière de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection. Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, introduction d'une tarification relative à la signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument pour la signification par huissier de justice de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection, inséré à l'article A. 444-12 du code de commerce. Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-4, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;

Vu le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale,