Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er janvier 2021, l'émolument de 42 € mentionnés à l'article 1er est remplacé par un émolument de 41,66 €.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-12
Arrêté du 21 juillet 2020 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140075
Texte parentLEGITEXT000042140062
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