Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140073
Texte parentLEGITEXT000042140062
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code, après la ligne 2, il est ajouté une ligne 3 ainsi rédigée :
«
2. 3
3. Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection