Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2020,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile | Taux applicables en 2020 (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-316 du 26 mars 1993 modifié) Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 30 11,5 |
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié) Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 20 10 |
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié) Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 16 |
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 40 9 |
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.