Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Article 1 JORFARTI000042143210

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000042143212

Article 39 decies A

Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « e du même 1 », est inséré le signe : « , ».

Article 42 octies

Au premier alinéa, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)

Article 50-0

Le 1 est ainsi modifié :

- au 1°, le montant : « 170 000 € » est remplacé par le montant : « 176 200 € » ; - au 2°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ».

(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-1° et III A)

Article 69

Cet article est ainsi modifié :

- au I, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ; - au b du II, le montant : « 352 000 € » est remplacé par le montant : « 365 000 € ».

(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-V)

Article 71

A la seconde phrase du premier alinéa du 1°, le montant : « 331 000 € » est remplacé par le montant : « 343 000 € ». (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-5° a)

Article 81

Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,52 € » est remplacé par le montant : « 5,55 € » ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 6-I)

Article 83

Le 3° est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 502 € » est remplacé par le montant : « 12 627 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; - à la première phrase du troisième alinéa, le montant : « 437 € » est remplacé par le montant : « 441 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 102 ter

A la première phrase du premier alinéa du 1, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 72 600 € ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 22-I-2° et III A)

Article 115 quinquies

Au premier alinéa du 2, les mots : « l'article 119 bis 2 » sont remplacés par les mots : « celles du 2 de l'article 119 bis ».

Article 156

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 110 646 € » est remplacé par le montant : « 111 752 € » ; - à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 3 535 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 157 bis

Cet article est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les montants : « 2 416 € » et « 15 140 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 442 € » et « 15 300 € » ; - au troisième alinéa, les montants : « 1 208 € », « 15 140 € » et « 24 390 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 221 € », « 15 300 € » et « 24 640 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 158

Cet article est ainsi modifié : Le a du 5 est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 812 € » est remplacé par le montant : « 3 850 € » ; - au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 389 € » est remplacé par le montant : « 393 € » ;

Au dernier alinéa du 6, la référence : « L. 224 2 » est remplacée par la référence : « L. 224-2 ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 159 quinquies

Au I, la référence : « *R. 311-1 » est remplacée par la référence : « R. 311-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-3°)

Article 168

Au premier alinéa du 1, le montant : « 46 641 € » est remplacé par le montant : « 47 109 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 197

Le b du 4 du I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 21 037 € », « 42 074 € » et « 3 797 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € », « 42 498 € » et « 3 836 € » ; - au sixième alinéa, les montants : « 18 985 € » et « 37 970 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 176 € » et « 38 352 € » ; - au septième alinéa, les montants : « 21 037 € » et « 42 074 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21 249 € » et « 42 498 € » ; - au huitième alinéa, les montants : « 2 052 € » et « 4 104 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 073 € » et « 4 146 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 199 undecies A

A la première phrase du 5, le montant : « 2 538 € » est remplacé par le montant : « 2 615 € ». (Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)

Article 199 undecies C

A la première phrase du dernier alinéa du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 199 septvicies

Au dernier alinéa du 4 du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 199 novovicies

Au dernier alinéa du D du I, la référence : « R. 331-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 200

A la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 546 € » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a)

Article 208 ter B

Au 4° du II, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ». (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)

Article 212 bis

Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)

Article 216

Au dernier alinéa du I, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa du c ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 43-I-4°)

Article 217 undecies

Au 2° du I bis, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 223 B bis

Au premier alinéa du II, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b ». (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84-I F 5°)

Article 231

Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :

- le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € » ; - par deux fois, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

- le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

- le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

- le tableau du second alinéa du d est ainsi rédigé :

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I A 5° et II)

Article 244 quater W

Au b du 3° du 4 du I, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 244 quater X

A la deuxième phrase du f du 1 et au a du 5 du I, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 293 B

Le I est ainsi modifié : Le 1° est ainsi modifié :

- au a, le montant : « 82 800 € » est remplacé par le montant : « 85 800 € » ; - au b, le montant : « 91 000 € » est remplacé par le montant : « 94 300 € » ;

Le 2° est ainsi modifié :

- au a, le montant : « 33 200 € » est remplacé par le montant : « 34 400 € » ; - au b, le montant : « 35 200 € » est remplacé par le montant : « 36 500 € » ;

Le III est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 42 900 € » est remplacé par le montant : « 44 500 € » ;

Le IV est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 17 700 € » est remplacé par le montant : « 18 300 € » ;

Le V est ainsi modifié :

- à la première phrase, les montants : « 52 800 € » et « 21 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 54 700 € » et « 22 100 € ».

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 296 ter

Au c, les références : « R. 372-20 » et « R. 372-24 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 372-20 » et « D. 372-24 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 302 bis K

Le 1 du II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le montant : « 4,58 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » ; - au troisième alinéa, le montant : « 8,24 € » est remplacé par le montant : « 8,32 € » ; - au quatrième alinéa, le montant : « 1,36 € » est remplacé par le montant : « 1,37 € ».

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)

Article 302 bis Z

Cet article est périmé.

Article 302 bis ZG

A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 11 182 394 € » et « 782 768 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 294 218 € » et « 790 596 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 bis ZI

Au dernier alinéa, le montant : « 11 182 394 € » est remplacé par le montant : « 11 294 218 € ». (Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)

Article 302 bis ZJ

Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « précédent ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 28-I B 3° et VI A)

Article 302 septies A

Cet article est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les montants : « 789 000 € » et « 238 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 818 000 € » et « 247 000 € » ; - au second alinéa du II, les montants : « 869 000 € » et « 269 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 901 000 € » et « 279 000 € ».

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XVII C)

Article 302 septies A bis

Au premier alinéa du VI, les montants : « 158 000 € » et « 55 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 000 € » et « 57 000 € ». (Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 20-XV B 1° et 2°)

Article 302 decies

Après la référence : « 1613 quater », est inséré le signe : « , ».

Article 402 bis

Cet article est ainsi modifié :

- au a, le montant : « 47,67 € » est remplacé par le montant : « 48,43 € » ; - au b, le montant : « 190,68 € » est remplacé par le montant : « 193,73 € ».

(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-II et III et art. 3)

Article 403

Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1°, le montant : « 879,72 € » est remplacé par le montant : « 893,80 € » ; - au 2°, le montant : « 1 758,45 € » est remplacé par le montant : « 1 786,59 € ».

(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-IV et V et art. 3)

Article 438

Cet article est ainsi modifié :

- au 1°, le montant : « 9,44 € » est remplacé par le montant : « 9,59 € » ; - au premier alinéa du 2°, le montant : « 3,82 € » est remplacé par le montant : « 3,88 € » ; - au 3°, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,36 € ».

(Arrêté du 19 décembre 2019, art. 1er-VI et art. 3)

Article 520 A

Le a du I est ainsi modifié :

- aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,75 € » est remplacé par le montant : « 3,81 € » ; - au troisième alinéa, le montant : « 7,49 € » est remplacé par le montant : « 7,61 € ».

(Arrêté du 19 décembre 2018, art. 1er-VII et art. 3)

Article 1085

A la seconde phrase, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « sociaux et économiques ». (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)

Article 1382

Au dernier alinéa du a du 6°, les mots : « au quatrième alinéa du présent a » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 129 et 171-1°)

Article 1383

Au second alinéa du V, la référence : « R. 331-63 » est remplacée par la référence : « D. 331-63 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 1383 A

Le III est périmé.

Articles 1383 B et 1383 C

Ces articles sont périmés.

Article 1383 D

Au dernier alinéa du I, les mots : « l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C » sont remplacés par les mots : « l'exonération prévue à l'article 1383 A ».

Article 1384 A

Le I est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les références : « R. 331-14 », « R. 372-9 » et « R. 372-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-14 », « D. 372-9 » et « D. 372-12 » ; - au dernier alinéa, la référence : « R. 317-1 » est remplacée par la référence : « D. 317-1 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 1384 C

A la première phrase du deuxième alinéa du II, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ». (Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, art. 7-2° et 23-I-2°)

Article 1388 quinquies

Au dernier alinéa du VII, les références : « 1383 B, 1383 C, » sont supprimées.

Article 1389

Le III est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du premier alinéa, les références : « R. 323-3 », « R. 323-1 » et « R. 323-12 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 323-3 », « D. 323-1 » et « D. 323-12 » ; - au second alinéa, la référence : « R. 323-5 » est remplacée par la référence : « D. 323-5 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 1417

Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :

- à la première phrase, les montants : « 10 988 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 098 € » et « 2 963 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 13 003 € », « 3 106 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 133 € », « 3 137 € » et « 2 963 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 13 594 € », « 3 742 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 730 € », « 3 779 € » et « 2 963 € » ; - à la quatrième phrase, les montants : « 20 373 € », « 5 606 € » et « 4 395 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 577 € », « 5 662 € » et « 4 439 € » ;

Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les montants : « 13 922 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 061 € » et « 2 963 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 16 109 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 270 € » et « 2 963 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 17 337 € » et « 2 934 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 510 € » et « 2 963 € » ;

Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase, les montants : « 25 839 € », « 6 037 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 26 097 € », « 6 097 € » et « 4 800 € » ; - à la deuxième phrase, les montants : « 31 227 € », « 6 624 € », « 6 316 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 539 € », « 6 690 € », « 6 379 € » et « 4 800 € » ; - à la troisième phrase, les montants : « 34 221 € », « 6 624 € », « 5 640 € » et « 4 752 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 34 563 € », « 6 690 € », « 5 696 € » et « 4 800 € » ; - à la quatrième phrase, les montants : « 37 606 € », « 7 280 € », « 6 198 € » et « 5 221 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 982 € », « 7 353 € », « 6 260 € » et « 5 273 € » ;

Le II bis est ainsi modifié :

- au 1, les montants : « 27 432 € », « 8 128 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 27 706 € », « 8 209 € » et « 6 157 € » ; - au 2, les montants : « 28 448 € », « 8 636 € » et « 6 096 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 28 732 € », « 8 722 € » et « 6 157 € » ; - au e du 1° du IV, le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, l'année : « 2019 » et le montant : « 29 124 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 29 532 € » ; - au premier alinéa du I sexies et du I septies, l'année : « 2019 » et le montant : « 78 561 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2020 » et le montant : « 79 661 € ».

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)

Article 1519

Le 1° du II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 149,70 € », « 291,30 € », « 133,80 € », « 243,20 € », « 572,70 € » et « 744,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 153,60 € », « 298,90 € », « 137,30 € », « 249,50 € », « 587,60 € » et « 763,90 € » ; - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 708 € », « 431 € », « 143,90 € » et « 228,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 726,40 € », « 442,20 € », « 147,60 € » et « 234,60 € » ; - au treizième alinéa, le tarif : « 1 099 € » est remplacé par le tarif : « 1 127,60 € » ; - aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8,40 € », « 7,70 € », « 2,80 € », « 875,50 € », « 212,70 € », « 320,60 € », « 1 471,50 € », « 49 € », « 490,70 € », « 338,10 € » et « 11,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,60 € », « 7,90 € », « 2,90 € », « 898,30 € », « 218,20 € », « 328,90 € », « 1 509,80 € », « 50,30 € », « 503,50 € », « 346,90 € » et « 12,10 € » ; - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 617,70 € », « 490,70 € », « 119,20 € », « 19,20 € », « 658,50 € », « 57,70 € », « 365,70 € », « 243,20 € », « 49 € », « 257,90 € » et « 316,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 633,80 € », « 503,50 € », « 122,30 € », « 19,70 € », « 675,60 € », « 59,20 € », « 375,20 € », « 249,50 € », « 50,30 € », « 264,60 € » et « 324,50 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 2 428 € » et « 4 850 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 € » et « 5 080 € ». (Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)

Article 1519 B

A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 16 790 € » est remplacé par le montant : « 17 227 € ». (Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B)

Article 1519 D

Au III, le montant : « 7,57 € » est remplacé par le montant : « 7,65 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 E

A la seconde phrase du III, le montant : « 3 155 € » est remplacé par le montant : « 3 187 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 F

Au second alinéa du II, les montants : « 3,155 € » et « 7,57 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,187 € » et « 7,65 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 G

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 H

Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 657 € » est remplacé par le montant : « 1 674 € » ; - à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 238 € » est remplacé par le montant : « 240 € ».

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1519 HA

Au III, les montants : « 2 708 243 € », « 526 € », « 541 649 € », « 542 € », « 108 330 € » et « 542 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 735 325 € », « 531 € », « 547 065 € », « 547 € », « 109 413 € » et « 547 € ». (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1586 nonies

Au V, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » et les montants : « 140 736 € » et « 382 469 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 142 425 € » et « 387 059 € ».

Article 1587

Le 1° du II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 29,90 € », « 57,90 € », « 26,20 € », « 48,40 € », « 114,40 € » et « 151,30 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 30,70 € », « 59,40 € », « 26,90 € », « 49,70 € », « 117,40 € » et « 155,20 € » ; - aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 143,90 € », « 85,00 € », « 27,90 € » et « 111,00 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 147,60 € », « 87,20 € », « 28,60 € » et « 113,90 € » ; - au treizième alinéa, le tarif : « 1 412,10 € » est remplacé par le tarif : « 1 448,80 € » ; - aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,50 € » et « 5,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,70 € » et « 6,00 € » ; - aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 173,30 € », « 47,20 € », « 65,50 € », « 292,90 € », « 10,10 € », « 100,30 € », « 70,30 € » et « 2,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 177,80 € », « 48,40 € », « 67,20 € », « 300,50 € », « 10,40 € », « 102,90 € », « 72,10 € » et « 2,80 € » ; - aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 119,20 € », « 100,30 € », « 23,60 € », « 3,90 € », « 133,80 € », « 11,70 € », « 74 € », « 49 € », « 10 € », « 51,40 € » et « 461,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 122,30 € », « 102,90 € », « 24,20 € », « 4 € », « 137,30 € », « 12 € », « 75,90 € », « 50,30 € », « 10,30 € », « 52,70 € » et « 473,70 € ».

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)

Article 1599 bis

Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ». (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Article 1599 quater A

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater A bis

Le tableau du deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :

(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)

Article 1599 quater B

A la seconde phrase du second alinéa du III, le montant : « 12,66 € » est remplacé par le montant : « 14,08 € ». (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, art. 49-I-2° et III)

Article 1599 quater C

Le 2 du V est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacé par l'année : « 2020 » ; - le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 165-I B et II)

Article 1600-00 C

Les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés. (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 14-III-2°)

Article 1613 ter

La II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

- au troisième alinéa, le montant : « 2,02 € » est remplacé par le montant : « 2,05 € ».

Article 1613 quater

A la première phrase du premier alinéa du 2° du II, le montant : « 3,03 € » est remplacé par le montant : « 3,08 € ».

Article 1639 A quater

Le 2 du II est ainsi modifié :

- au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ; - au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)

Article 1640

Le 1° du II est ainsi modifié :

- au a, la référence : « 1383 B, » est supprimée ; - au b, la référence : « , 1382 F » est supprimée.

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 121-I-2°)

Article 1647 D

Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :

(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)

Article 1649 A ter

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société » ; - au second alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ».

(Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Article 1679 A

A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 835 € » est remplacé par le montant : « 21 044 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 1764

Aux premier et second alinéas du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». (Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)

Article 2 JORFARTI000042143424

L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000042143426

Article 39

Les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ». (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1er-I et 9-II)

Article 143

Cet article est ainsi modifié :

-au deuxième alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant « 8 004 € » et le montant : « 15 822 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 981 € » ; -au quatrième alinéa, les montants : « 7 924 € » et « 15 822 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 004 € » et « 15 981 € » ; -au dernier alinéa, le montant : « 15 822 € » est remplacé par le montant : « 15 981 € ».

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 144

Au premier alinéa, le montant : « 7 924 € » est remplacé par le montant : « 8 004 € ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Articles 171 BE à 171 BH

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-8° et IV D)

Article 171 BK

Au a du 2 du I, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 131-I-4° c et III B 1 et 2)

Article 289

Le 31° devient sans objet. (Arrêté du 12 juin 2018, art. 1er)

Article 294 bis

Au b du 2° du I, la référence : « b » est remplacée par la référence : « a » et après le mot : « gratuit », le signe : « ; » est remplacé par le signe : «. ». (Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, art. 1er)

Article 306-0 F bis

Au I, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 371 ter I

Au I, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)

Article 371 ter J

Le second alinéa du III devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)

Article 371 ter K

Au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX H)

Articles 371 ter N à 371 ter R

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX I)

Article 371 ter S

Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « des locaux professionnels » sont supprimés, après les mots : « du I » sont insérés les mots : « et du III » et les mots : « et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du II ou du III de l'article 1504 précité » sont supprimés ; -au dernier alinéa, les mots : « des locaux professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux » sont supprimés.

Au premier alinéa du II, les mots : « du II, » sont supprimés. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 146-IX C)

Article 3 JORFARTI000042143455

L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000042143457

Article 2 duodecies

Cet article est ainsi modifié : Au a :

- à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 18,86 € », « 12,33 € » et « 8,94 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 19,15 € », « 12,52 € » et « 9,08 € » ; - au dernier alinéa, les références : « R. 353-16 » et « R. 331-10 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 353-16 » et « D. 331-10 » ;

Au b :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°))

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 16,90 € », « 14,96 € », « 11,55 € » et « 10,91 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,16 € », « 15,19 € », « 11,73 € » et « 11,08 € ». (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)

Article 2 terdecies A

Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 », et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € » et « 11,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € » et « 12,00 € ». (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)

Article 2 terdecies B

Cet article est ainsi modifié :

- au a, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,59 € », « 16,40 € », « 13,41 € » et « 9,82 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,95 € », « 16,65 € », « 13,62 € » et « 9,97 € » ; - - au b, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 23,45 € », « 17,39 € », « 14,03 € », « 11,44 € » et « 7,97 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,81 € », « 17,66 € », « 14,24 € », « 11,62 € » et « 8,09 € » ; - au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1 G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1)

Article 2 terdecies C

Cet article est ainsi modifié : Le a est ainsi modifié :

- aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - au quatrième alinéa, les montants : « 10,80 € » et « 14,15 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,91 € » et « 14,16 € » ;

Le b est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - au troisième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

- au cinquième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - au sixième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :

(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)

Article 2 terdecies D

Cet article est ainsi modifié : Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 17,17 € », « 12,75 € », « 10,28 € » et « 8,93 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17,43€ », « 12,95 € », « 10,44 € » et « 9,07 € » ; - au a du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Au II, la référence : « R. 304-1 » est remplacé par la référence : « D. 304-1 » ; Au 1 du III, les références : « R. 331-17 » et « R. 331-21 » sont respectivement remplacées par les références : « D. 331-17 » et « D. 331-21 ». (Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 2 terdecies E

Aux premier et second alinéas, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 2 terdecies F

Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 1, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et les montants : « 10,37 € » et « 12,80 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,48 € » et « 12,81 € » ; - au premier alinéa du 2, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même 2 est ainsi rédigé :

(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)

Article 2 terdecies G

Cet article est ainsi modifié :

- au second alinéa du a et au dernier alinéa du b du 1° et au second alinéa du a du 2°, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 » ; - au premier alinéa du b du 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et le tableau du deuxième alinéa du même b du 1° est ainsi rédigé :

- au d du 1°, la référence : « R. 321-27 » est remplacée par la référence : « D. 321-27 ».

(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Articles 38 sexdecies S et 38 sexdecies T

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-1° et IV A)

Article 39

A l'avant-dernier alinéa du d du 2°, les mots : « au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, » sont supprimés. (Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 3-I B 2°)

Article 41 sexdecies C

Au d, après les mots : « dispositions du 1° », sont insérés les mots : « du I ». (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 77-34°)

Article 41 DG ter

Cet article est ainsi modifié :

- au I, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ; - au II et au IV, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ; - au II, la référence : « R. 133-30-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-13 » ; - au III, la référence : « R. 133-30-5 » est remplacée par la référence : « R. 613-14 ».

(Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2-I-6° et II-7°)

Article 41 ZZ quater

Au troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 ».

Article 46 AGL

Cet article est ainsi modifié :

- au f du I et au 1° du III, la référence : « *R. 631-9 » est remplacée par la référence : « R. 631-9 » ; - au g du I, au 2° du II et au 2° du III, la référence : « *R. 631-12 » est remplacée par la référence : « R. 631-12 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-6°)

Article 46 AG duodecies

Cet article est ainsi modifié : Le 1 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - au 1°, le montant : « 176 € » est remplacé par le montant : « 178 € » ; - au 2°, le montant : « 217 € » est remplacé par le montant : « 218 € » ;

Le 2 est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; - le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)

Article 46 AG sexdecies

Cet article est ainsi modifié :

- au 1° du I et au 2° du II, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ; - au 1° du 2 et au 2° du 3 du III, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 » ; - au V, la référence : « R. 331-76-5-1 » est remplacée par la référence : « D. 331-76-5-1 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 46 AX bis

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 15-I A et III A)

Article 46 AZA octies-0 A

Au 3 du b du 3°, le mot : « vitrés » est remplacé par le mot : « vitrées ».

Article 46 AZA octies-0 AA

Cet article est ainsi modifié :

- au 1° et au premier alinéa du 3°, les références : « R.* 162-1 » et « R.* 162-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 162-1 » et « R. 162-2 » ; - au a du 5°, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».

(Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 4-IV-1°)

Article 46 AZA octies A

Au deuxième alinéa, la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 46-0 B bis

Au 1°, les mots : « des articles 75-0 A et 163 A » sont remplacés par les mots : « de l'article 75-0 A ». (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-2° et IV B)

Articles 46 bis et 46 ter

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 29-III-7° et IV C)

Article 46 quater-0 ZZ bis C

Cet article est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ; - au I ter, par deux fois, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-3°)

Article 46 quater-0 ZZ bis E

Cet article est ainsi modifié :

- le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; - la référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ».

(Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, art. 18-4°, et décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Articles 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 142-I et II)

Article 46 quindecies QC

Au I, les mots : « et crédits » sont supprimés. (Décret n° 2019-531 du 27 mai 2019, art. 1er)

Article 49 septies ZZB

Au second alinéa, la référence : « R.* 319-14 » est remplacée par la référence : « D. 319-14 » et la référence : « R.* 319-30 » est remplacée par la référence : « D. 319-30 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-I-2°)

Article 49 septies ZZB bis

Dans les deuxième et troisième colonnes de la première ligne du tableau du neuvième alinéa, la référence : « R. 319-1 » est remplacée par la référence : « D. 319-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3° et art. 8)

Article 49 septies ZZE

Au premier alinéa, la référence : « R. 319-12 » est remplacée par la référence : « D. 319-12 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 49 septies ZZG

Au dernier alinéa, la référence : « R. 31-10-4 » est remplacée par la référence : « D. 31-10-4 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 49 septies ZZT

Cet article est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, la référence : « R. 372-21 » est remplacée par la référence : « D. 372-21 » ; - aux b et c du 3°, la référence : « R. 372-7 » est remplacée par la référence : « D. 372-7 ».

(Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 58 P

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-1°)

Article 111-0 B

A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 821 € » est remplacé par le montant : « 21 154 € ». (Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)

Article 281 ter

Au premier alinéa du I, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 120-I)

Article 313 BE

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)

Articles 315 quater à 315 septies

Ces articles sont périmés.

Article 321 H

Au premier alinéa du I, les montants : « 212 € », « 109 € » et « 79 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 214 € », « 110 € » et « 80 € ». (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)

Article 328 M

A la seconde phrase, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société ». (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Article 328 N

Au début du premier alinéa, les mots : « L'établissement public » sont remplacés par les mots : « La société ». (Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, art. 1er-I-5° et III)

Articles 331 N à 331 V

Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26°)

Article 344 undecies A

Cet article est ainsi modifié :

- au a du 5° de la première colonne du tableau du second alinéa du III, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ; - au second alinéa du IV, la première colonne du tableau est ainsi modifiée : - au début de la première ligne, il est inséré une indexation : « 1° » ; - au a du 6°, après les mots : « l'article 2 du règlement (CE) », la lettre : « N » est remplacée par la lettre : « n » ; - à la fin de la dernière ligne, le signe : « , » est supprimé.

(Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019, art. 1er-2°)

Article 344 I-0 bis

Les mots : « au quatrième alinéa de l'article 302 bis KD, » sont supprimés. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-2°et XV E)

Article 406 undecies

Le 1° devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-5°)

Article 406 A 12

Les mots : « infractions visées » sont remplacés par les mots : « manquements visés ». (Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019, art. 6-2°)

Article 416 ter

Les mots : « second alinéa » et les mots : « même alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, art. 61-I-2° et III)

Article 4 JORFARTI000042143574

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.