Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2019 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2019, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2020. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le CGI, ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042143994
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1640, art. 1764, art. 50-0, art. 69, art. 71, art. 81, art. 83, art. 156, art. 158, art. 168, art. 197, art. 200, art. 216, art. 231, art. 403, art. 438, art. 1085, art. 1382, art. 1383, art. 1389, art. 1417, art. 1519, art. 1587
Divisions : Art. 1599 quater C ; Art. 1600-00 C ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1639 A quater ; Art. 1647 D ; Art. 1649 A ter ; Art. 1679 A ; Art. 39 decies A ; Art. 42 octies ; Art. 102 ter ; Art. 115 quinquies ; Art. 157 bis ; Art. 302 bis Z ; Art. 1383 B ; Art. 1383 C ; Art. 159 quinquies ; Art. 199 undecies A ; Art. 199 undecies C ; Art. 199 septvicies ; Art. 199 novovicies ; Art. 208 ter B ; Art. 212 bis ; Art. 217 undecies ; Art. 223 B bis ; Art. 231 ter ; Art. 244 quater W ; Art. 244 quater X ; Art. 293 B ; Art. 296 ter ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 bis ZJ ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies A bis ; Art. 302 decies ; Art. 402 bis ; Art. 520 A ; Art. 1383 A ; Art. 1383 D ; Art. 1384 A ; Art. 1384 C ; Art. 1388 quinquies ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 bis ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B
Article 2 LEGIARTI000042143998
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 39, art. 143, art. 144, art. 289
Divisions : Art. 171 BE ; Art. 171 BF ; Art. 171 BG ; Art. 171 BH ; Art. 171 BK ; Art. 294 bis ; Art. 306-0 F bis ; Art. 371 ter I ; Art. 371 ter J ; Art. 371 ter K ; Art. 371 ter N ; Art. 371 ter O ; Art. 371 ter P ; Art. 371 ter Q ; Art. 371 ter R ; Art. 371 ter S
Article 3 LEGIARTI000042144002
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 39
Divisions : Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies E ; Art. 2 terdecies F ; Art. 2 terdecies G ; Art. 38 sexdecies S ; Art. 38 sexdecies T ; Art. 41 sexdecies C ; Art. 41 DG ter ; Art. 41 ZZ quater ; Art. 46 AGL ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AG sexdecies ; Art. 46 AX bis ; Art. 46 AZA octies-0 A ; Art. 46 AZA octies-0 AA ; Art. 46 AZA octies A ; Art. 46-0 B bis ; Art. 46 bis ; Art. 46 ter ; Art. 46 quater-0 ZZ bis C ; Art. 46 quater-0 ZZ bis E ; Art. 46 quater-0 ZZ quater ; Art. 46 quater-0 ZZ quinquies ; Art. 46 quindecies QC ; Art. 49 septies ZZB ; Art. 49 septies ZZB bis ; Art. 49 septies ZZE ; Art. 49 septies ZZG ; Art. 49 septies ZZT ; Art. 58 P ; Art. 111-0 B ; Art. 281 ter ; Art. 313 BE ; Art. 315 quater ; Art. 315 sexies ; Art. 315 septies ; Art. 321 H ; Art. 328 M ; Art. 328 N ; Art. 331 N ; Art. 331 O ; Art. 331 P ; Art. 331 Q ; Art. 331 R ; Art. 331 S ; Art. 331 T ; Art. 331 U ; Art. 331 V ; Art. 344 undecies A ; Art. 344 I-0 bis ; Art. 406 undecies ; Art. 416 ter ; Art. 406 A 12 ; Art. 315 quinquies
Article 4 LEGIARTI000042144006
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951