Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-897 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042143998
Texte parentLEGITEXT000042143985
Référencearticle 2 du décret n°2020-897 du 22 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 39, art. 143, art. 144, art. 289 Divisions : Art. 171 BE ; Art. 171 BF ; Art. 171 BG ; Art. 171 BH ; Art. 171 BK ; Art. 294 bis ; Art. 306-0 F bis ; Art. 371 ter I ; Art. 371 ter J ; Art. 371 ter K ; Art. 371 ter N ; Art. 371 ter O ; Art. 371 ter P ; Art. 371 ter Q ; Art. 371 ter R ; Art. 371 ter S
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