Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Article 1 JORFARTI000042143614

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 18

Cet article est ainsi modifié :

-l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; -le tableau est ainsi rédigé :

(Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)

Article 18-0 bis C

La référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)

Article 18 quater

Au b du 2 du I, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° ». (Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°)

Article 31

Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 38-2°)

Article 50-0 A bis

Au IV, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « que ». (Arrêté du 20 décembre 2019, art. 1er et 3)

Article 56 AJ

Cet article est ainsi modifié :

-à la première phrase du 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; -à la première phrase du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ; -au 4°, le mot : « viagière » est remplacé par le mot : « viagère ».

(Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, art. 2, et arrêté du 8 novembre 2019, art. 1er)

Article 121 KA

Le 6° devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)

Article 159 ter A

Le 1 devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26° et XV C)

Article 2 JORFARTI000042143628

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.