Article 1 LEGIARTI000042145826
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 31, art. 18
Divisions : Art. 18-0 bis C ; Art. 18 quater ; Art. 50-0 A bis ; Art. 56 AJ ; Art. 121 KA ; Art. 159 ter A
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2020
Publié le24 juillet 2020
Articles2 articles en vigueur
NORECOE2012010A
IdentifiantLEGITEXT000042145824
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000042145828
1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2020).