Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. Article 18
3. Cet article est ainsi modifié :
4. -l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; -le tableau est ainsi rédigé :
5. Taux applicables
6. Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
7. Année (en euros)
8. Trimestre (en euros)
9. Mois (en euros)
10. Semaine (en euros)
11. Jour ou fraction de jour (en euros)
12. 0 %
13. -moins de
14. 14 988
15. 3 747
16. 1 249
17. 288
18. 48
19. 12 %
20. -de
21. 14 988
22. 3 747
23. 1 249
24. 288
25. 48
26. -à
27. 43 477
28. 10 869
29. 3 623
30. 836
31. 139
32. 20 %
33. -au delà de
34. 43 477
35. 10 869
36. 3 623
37. 836
38. 139
39. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 2-I-2° a)
40. Article 18-0 bis C
41. La référence : « R. 304-1 » est remplacée par la référence : « D. 304-1 ». (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019, art. 5-II-3°)
42. Article 18 quater
43. Au b du 2 du I, les mots : « et 2° à 5° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 4° ». (Arrêté du 1er mars 2019, art. 1er-I C 2°)
44. Article 31
45. Cet article devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 38-2°)
46. Article 50-0 A bis
47. Au IV, après le mot : « ainsi », est inséré le mot : « que ». (Arrêté du 20 décembre 2019, art. 1er et 3)
48. Article 56 AJ
49. Cet article est ainsi modifié :
50. -à la première phrase du 1°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; -à la première phrase du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ; -au 4°, le mot : « viagière » est remplacé par le mot : « viagère ».
51. (Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963, art. 2, et arrêté du 8 novembre 2019, art. 1er)
52. Article 121 KA
53. Le 6° devient sans objet. (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 21-I-22° et XI B)
54. Article 159 ter A
55. Le 1 devient sans objet. (Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 26-III-26° et XV C)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 31, art. 18
Divisions : Art. 18-0 bis C ; Art. 18 quater ; Art. 50-0 A bis ; Art. 56 AJ ; Art. 121 KA ; Art. 159 ter A