Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense. Objet : actualisation de différentes dispositions du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de cinq décrets dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 8. Notice : le décret modifie deux articles du code de la défense, deux articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq décrets, afin de mettre en cohérence les dispositions modifiées avec le changement d'appellation de deux services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), transformés en service à compétence nationale, et la dissolution du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu le décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 modifié autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 modifié autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042143660
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au h du III de l'article R. 3422-3, les mots : « Le sous-directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le chef du service de l'action sociale des armées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 5131-4, la référence : « article 31 » est remplacée par la référence : « article 3-3 » ;
3° Aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne :
«
R. 3422-1 à R. 3422-23 |
Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 3422-1 et R. 3422-2 |
Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 |
R. 3422-3 |
Résultant du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 |
R. 3422-4 à R. 3422-23 |
Résultant du décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 |
».
Article 2 JORFARTI000042143668
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 151-6, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels » ;
2° A l'article R. 151-7 :
a) Au 2°, les mots : « de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels » ;
b) Au 3°, les mots : « aux armées » sont remplacés par les mots : « des armées ».
Article 3 JORFARTI000042143675
Au 1° du I de l'article 3 du décret du 1er mars 2012 susvisé, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels ».
Article 4 JORFARTI000042143677
Le décret du 10 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels » ;
2° Au 1° de l'article 5, les mots : « La sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Le service des pensions et des risques professionnels ».
Article 5 JORFARTI000042143680
L'article 3 du décret du 10 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux b du 1° et c du 2°, les mots : « De la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Du service de l'action sociale des armées » ;
2° Au d du 2°, les mots : « De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaine » sont remplacés par les mots : « Du service des pensions et des risques professionnels ».
Article 6 JORFARTI000042143683
A l'article 8 du décret du 18 juin 2015 susvisé, les mots : « de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « du service des pensions et des risques professionnels ».
Article 7 JORFARTI000042143685
Le 1° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 8 JORFARTI000042143687
Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du a du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 9 JORFARTI000042143689
La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA7
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R3541-3 (Ab)