Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association EMPREINTES modifiés le 21 janvier 2020 par son assemblée générale ordinaire,
Arrête :
La disposition de l'article 4 des statuts de l'association EMPREINTES dont le siège social se situe 1, rue Saint-Claude à Pontault-Combault, prévoyant : « L'association se réserve la possibilité de procéder à l'accueil de salariés en détachement de la fonction publique pour deux emplois de cadre hiérarchique et deux de non-cadre éducatif pour quatre ETP. », est approuvée.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, V. Fage-Moreel