Article 1 JORFARTI000042165093
L'intitulé de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le20 juillet 2020
Publié le29 juillet 2020
PublicationJORF n°0185 du 29 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2019168A
IdentifiantJORFTEXT000042165080
Le ministre l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 modifié fixant les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction de la coopération internationale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042165095
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement, payables dans les conditions fixées au 1° de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, est celui fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »
Article 3 JORFARTI000042165099
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 susviséest ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 500 000 € par décision d'attribution ; ».
Article 4 JORFARTI000042165102
Au 2° de l'article 2 du même arrêté, les mots : «y compris celles relatives aux policiers auxiliaires » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000042165104
Le 3° de l'article 2 du même arrêtéest supprimé.
Article 6 JORFARTI000042165106
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €. »
Article 7 JORFARTI000042165108
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. »
Article 8 JORFARTI000042165110
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le régisseur d'avances est autorisé à recourir à un ou des mandataires pour l'assister dans les opérations de la régie. »
Article 9 JORFARTI000042165113
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la performance financière, E. Pepin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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