Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant ressources humaines ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant ressources humaines ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant ressources humaines ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 juin 2020,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les missions opérationnelles de la gestion des ressources humaines ;
2° Contribuer au développement des ressources humaines.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Assistant ressources humaines (arrêté du 02/09/2008) | TITRE PROFESSIONNEL Assistant ressources humaines (présent arrêté) |
|---|---|
Assurer l'administration du personnel | Assurer les missions opérationnelles de la gestion des ressources humaines |
Mettre en œuvre les processus de recrutement, d'intégration et de formation des salariés | Contribuer au développement des ressources humaines |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Assistant ressources humaines. Niveau : 5. Code NSF : 315m.
Résumé du référentiel d'emploi
Dans le respect des règles juridiques, l'assistant ressources humaines assure tout ou partie des opérations liées à la gestion administrative du personnel. Il contribue au recrutement de nouveaux collaborateurs et au développement des compétences. Il traite des informations émanant de la direction du personnel ou de tiers et respecte les règles de confidentialité en toutes circonstances. L'assistant ressources humaines crée et met à jour les dossiers individuels du personnel. Il répond aux questions du personnel concernant ses droits et obligations. Il contribue à l'élaboration des documents internes en lien avec la fonction RH et prépare les dossiers de consultation des instances représentatives du personnel. Il collecte et transmet les éléments variables de paie au service spécialisé interne ou externe dans le respect des délais. Il collecte et sélectionne les données issues de sources internes et externes pour élaborer des documents de gestion ressources humaines (RH). Il analyse les données en fonction des besoins d'information de sa hiérarchie et rédige des documents de synthèse. Dans le cadre du suivi courant du personnel, l'assistant ressources humaines planifie les entretiens et suit leur réalisation en collaboration avec le management. Il exploite les comptes rendus des entretiens en fonction des consignes et des objectifs de l'entreprise. Il actualise les supports RH tels que les fiches de poste. Il rédige les profils de poste et les offres d'emploi correspondants. Il présélectionne les candidats, participe à l'intégration des nouveaux collaborateurs et assure la gestion administrative des recrutements. Il peut être amené à conduire des entretiens. Il recueille les demandes de développement des compétences du personnel, consulte les organismes de formation, informe les personnes concernées des actions retenues et en gère le suivi administratif. Il s'assure du retour qualitatif des actions de formation. L'assistant ressources humaines mène ses missions en large autonomie, dans le respect des limites de ses attributions, sous la responsabilité de son manager. Le périmètre de sa fonction, ses responsabilités et son niveau d'autonomie varient selon la taille et l'organisation de l'entreprise. Dans les structures de taille moyenne, il assure l'ensemble des missions de la fonction RH. Dans les structures de grande taille, il est souvent spécialisé (gestion administrative du personnel, gestion des emplois et carrières, recrutement, formation…). Les conditions d'exercice de l'activité et le périmètre de responsabilité de l'assistant ressources humaines varient selon la taille de l'entreprise et de son organisation interne. L'activité s'exerce généralement de manière sédentaire, en position assise dans un environnement numérique de travail. L'assistant ressources humaines communique quotidiennement avec différents interlocuteurs (sa hiérarchie, les services de l'entreprise et le personnel).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Assurer les missions opérationnelles de la gestion des ressources humaines
Assurer la gestion administrative du personnel ; Assurer la gestion des variables et paramètres de paie ; Mettre en place et suivre les indicateurs ressources humaines.
2. Contribuer au développement des ressources humaines
Contribuer aux opérations liées à la gestion des emplois et carrières ; Contribuer au processus de recrutement et d'intégration du personnel ; Contribuer à l'élaboration et au suivi du développement des compétences du personnel.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement : Entreprises privées, publiques, cabinets de recrutement, entreprises d'emplois et associations dans tous les secteurs d'activité. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Assistant ressources humaines ; Assistant formation ; Assistant recrutement ; Assistant RH et paie ; Gestionnaire des emplois et carrières ; Chargé des ressources humaines.
Codes ROME
M1501 Assistanat en ressources humaines ; M1502 Développement des ressources humaines.
Réglementation de l'activité
Néant.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, S. Remy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.